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Projet de loi 7311/04 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale – Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers

11 juillet 2018 Droit social

Le projet de loi 7311/04 (PJL 7311) a pour objet de mettre en œuvre quatre mesures en procédant à des modifications ciblées du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Trois d’entre elles visent à maintenir le contrat de travail du salarié lorsque, en dépit d’une maladie prolongée de celui-ci, les perspectives de réintégration sur son ancien poste de travail existent. Le PJL 7311 procède à une modification de l’article L. 121-6, paragraphe 3, alinéa 2 du Code du travail en allongeant la période de référence de 12 mois à 18 mois, et à une modification du Code la sécurité sociale en allongeant la limite du droit de l’indemnité pécuniaire de maladie de 52 à 78 semaines.

 

La Chambre de commerce et la Chambre de métiers (les deux Chambres) émettent des critiques majeures de la première mesure du PJL 7311 qui augmente la limite de l’indemnité pécuniaire. Les deux Chambres désapprouvent la façon de procéder du Gouvernement qui n’a pas tenu compte de l’avis d’une majorité des partenaires sociaux et des propositions constructives et viables émises par les entreprises, ainsi que l’approche consistant à généraliser à tous les assurés une mesure conçue initialement pour quelques rares cas de rigueur, orientés autour de personnes nécessitant plus de 52 semaines au vu de leur niveau de rétablissement et de l’imminence de leur retour sur le lieu du travail.

 

Les deux Chambres approuvent donc le PJL 7311, à l’exception de la mesure visant à augmenter la limite de l’indemnité pécuniaire de maladie et sous réserve expresse de la prise en considération de leurs observations.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

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