www.nautadutilh.com
0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi 7311/00 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7311/00 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale – Arrêté grand-ducal de dépôt

1 juin 2018 Droit social

Le sujet du maintien du contrat de travail en cas de maladie prolongée avec perspectives de réintégration sur l’ancien poste de travail a évolué durant ces dernières années. Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines. Le contrat de travail prend fin de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie.

 

En vue d’une harmonisation, en plus de la nouvelle limite des 78 semaines prévue dans le cadre du droit à l’indemnité pécuniaire à charge de la Caisse nationale de santé, avec une période de référence dans le cadre du maintien du salaire, il est notamment proposé d’élargir la période de référence de 12 mois (52 semaines) actuellement à 18 mois (78 semaines). L’augmentation de la période de référence a pour effet de réduire les charges patronales y relatives, et de transférer le coût y relatif à la Caisse nationale de santé.

 

Ce projet de loi est disponible sur Legiwork.

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte