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> > > Projet de loi 7310/01 portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat – Avis du Centre pour l’Egalité de Traitement

Projet de loi 7310/01 portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat – Avis du Centre pour l’Egalité de Traitement

20 juillet 2018 Divers

Le Centre pour l’égalité et traitement (CET) avait déjà interpellé le Ministre de la Justice par un avis de novembre 2013 concernant la problématique liée aux dispositions de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat. Le CET constate cependant que les recommandations faites dans cet avis n’ont pas été suivies dans le projet de loi 7310 (PJL 7310).

 

L’article 25 prévoit que le notaire doit être assisté de deux témoins pour la réception des testaments publics, des actes portant révocation de ces testaments et des actes de suscription des testaments mystiques ou secrets, ainsi que lorsque dans un acte, quel qu’il soit, l’une ou l’autre des parties ne peut ou ne sait signer, est aveugle ou sourde-muette.

 

Le CET émet des observations et critique notamment cette disposition à différents égards. Elle instaure une différence de traitement non justifiée à l’encontre de personnes atteintes de certaines formes de handicap, à savoir, les personnes ne « pouvant pas » ou « ne sachant pas » signer, les personnes « aveugles » et les personnes « sourdes-muettes ».

 

Le CET réitère par conséquent son avis à propos de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1976 modifié par le PJL 7310.

 

Cet avis est disponible sur Legitax, Legiwork et Legicorp.

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