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Projet de loi 7310/00 portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

29 mai 2018 Multi domaines

Le présent projet de loi propose une réforme fondamentale du notariat, réforme fondée sur une modernisation de la profession dans son ensemble avec une adéquation de notre droit au droit communautaire.

 

Il est notamment proposé, en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, de prévoir la possibilité pour les notaires de travailler non seulement seuls, mais également à deux notaires (en collaboration ou en association), voire avec un ou plusieurs candidats-notaires salariés par étude. A ces fins, la réforme introduit la distinction entre notaire titulaire d’une étude de notaires et notaire non titulaire d’une étude de notaires. De plus, le nombre de notaires par étude de notaires ne peut dépasser deux et le nombre maximal de notaires nommés ne peut dépasser 72 notaires. Actuellement il y a 36 notaires au Grand-Duché de Luxembourg.

 

Il est également proposé de réformer le mécanisme de nomination à la fonction de notaire, en précisant à l’occasion l’accès des ressortissants de l’Union européenne à la fonction notariale. La clarification, voire le renforcement du rôle et des missions de la Chambre des Notaires sont prévus en introduisant le Conseil de la Chambre des Notaires. Les études de notaire auront un nouveau critère de rattachement territorial, à savoir les communes et non plus les cantons.

 

Ce projet est disponible sur Legitax, Legiwork et Legicorp.

 

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