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> > > Projet de loi 7309/03 portant modification du Code du travail ; du Code de la sécurité sociale; de la loi du 23 juillet 2015 […] concernant le dispositif du reclassement Interne et externe – Avis de la Chambre de Commerce

Projet de loi 7309/03 portant modification du Code du travail ; du Code de la sécurité sociale; de la loi du 23 juillet 2015 […] concernant le dispositif du reclassement Interne et externe – Avis de la Chambre de Commerce

20 juillet 2018 Droit social

Le projet de loi 7309/03 (PJL 7309) tend à apporter des améliorations au dispositif du reclassement professionnel interne et externe des salariés, tel qu’il a été réformé par la loi du 23 juillet 2015 concernant le dispositif du reclassement interne et externe. Il modifie principalement des dispositions du Code du travail ayant trait à la médecine du travail et la procédure d’inaptitude et celles relatives au reclassement proprement dit. Il modifie également, dans une moindre mesure, un article du Code de la sécurité sociale.

 

Le Gouvernement a reconnu la nécessité d’optimiser le dispositif du reclassement et, dans cette perspective, les entreprises ont formulé des propositions concrètes. La Chambre de Commerce (CC) déplore cependant le fait que PJL 7309, sauf à réintroduire des quotas, n’atteigne pas l’objectif d’optimisation pourtant annoncé.
Aussi, la CC demande que soit supprimée l’obligation pour l’employeur dispensé de procéder à un reclassement interne, de verser une indemnité forfaitaire au salarié, au motif qu’il s’agit d’une mesure injuste et discriminatoire. Elle proposerait subsidiairement de prévoir que le Fonds pour l’emploi verse cette indemnité directement au salarié, à charge pour l’employeur qui ne respecterait pas les quotas de la rembourser au Fonds pour l’Emploi.

 

Par ailleurs, la CC souhaiterait que le PJL 7309 clarifie la notion de « préjudices graves » qui permet de justifier la dispense de reclassement, ainsi que les conditions d’accès à la procédure de reclassement. Elle aimerait également étendre la compétence du médecin du travail de l’Adem à tous les salariés ne disposant plus de contrat de travail.

 

La CC ne peut approuver le PJL 7309 que de manière partielle et sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

 

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