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> > > Projet de loi 7309/01 portant modification du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la loi du 23 juillet 2015 […] concernant le dispositif du reclassement Interne et externe – Avis de la Chambre des salariés

Projet de loi 7309/01 portant modification du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la loi du 23 juillet 2015 […] concernant le dispositif du reclassement Interne et externe – Avis de la Chambre des salariés

3 juillet 2018 Droit social

Le projet de loi (PJL 7309) a pour objet de modifier le dispositif de reclassement interne et externe tel qu’il avait été réformé en date du 1er janvier 2016. Des adaptations sont en effet nécessaires du fait de règles trop strictes et de problèmes d’application en pratique.

 

La Chambre des salariés (CSL), malgré quelques améliorations timides du PJL 7309, estime que l’initiative du Gouvernement en la matière ne mérite pas la qualification d’une réforme permettant d’améliorer le sort des personnes en question. La CSL se doit de constater que le PJL 7309 est dépourvu notamment d’un bilan d’évaluation de l’Inspection générale de la Sécurité sociale (IGSS) avec les statistiques ainsi que de la publication des données chiffrées sur le nombre de reclassements professionnels (externes et internes), des demandes formulées et adressées à la Commission mixte, des décisions de reclassement acceptées ou refusées par le salarié, par l’employeur et par la Commission mixte, le résultat des réévaluations des personnes en reclassement en fonction des différents services de santé (SSTM, inter-entreprises et intra-entreprises), l’envergure des subventions par le Fonds pour l’emploi tant en ce qui concerne les indemnités compensatoires que la réadaptation des postes de travail, etc.

 

La CSL formule de nombreuses observations et est d’avis que le PJL 7309 n’améliore pas fondamentalement le sort des personnes susceptibles de bénéficier d’un reclassement professionnel. Elle marquera son accord sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

 

Ce projet est disponible sur Legiwork.

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