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Projet de loi 7307/01 sur le renforcement de l’efficacité de la Justice civile et commerciale […] – Avis de la Chambre de Commerce et du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

5 septembre 2018 Multi domaines

Le projet de loi 7307/01 (PJL 7307) sous avis a pour objet d’améliorer, de simplifier et de rendre plus efficace le régime procédural en matière civile et commerciale. L’essor démographique et le développement économique du pays a provoqué l’augmentation du nombre de nouvelles affaires chaque année et l’engorgement de de certaines juridictions.

 

La Chambre de commerce (CC) qui approuve l’ensemble des mesures, regrette que les auteurs du projet n’aient pas engagé davantage le système judiciaire luxembourgeois sur la voie de la digitalisation. En effet, la digitalisation permettrait de gagner du temps, réduire un certain nombre de coûts et rendre les échanges entre tribunaux plus efficaces.

 

Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg rejoint l’avis de la CC. Le Conseil est particulièrement favorable à l’augmentation des compétences des tribunaux de paix dans le but de les désengorger les tribunaux d’arrondissement. A l’heure actuelle, la rapidité avec laquelle une affaire est instruite est fonction de la chambre devant laquelle elle a été renvoyée. Le Conseil soutient alors la démarche qui vise à limiter les échanges de conclusions sur les questions de recevabilité et autres fins de non-recevoir et de les voir tranchées par le juge de la mise en état, sans attendre que l’affaire soit instruite sur le fond. Le Conseil propose donc un certain nombre d’ajouts visant à simplifier, améliorer et rendre plus efficace la justice luxembourgeoise.

 

Ces avis sont disponibles sur Legitax, Legiwork et Legicorp.

 

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