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Projet de loi 7307/00 sur le renforcement de l’efficacité de la Justice civile et commerciale […] – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

15 mai 2018 Droit civil

L’essor et le développement économique et démographique du Grand-Duché de Luxembourg entraînent nécessairement une constante augmentation du nombre de litiges. L’augmentation récente du nombre de magistrats moyennant la loi du 27 juin 2017 s’est avéré indispensable afin de répondre à une charge de travail du pouvoir judiciaire qui ne cesse de devenir plus importante en raison de la complexité croissante des affaires civiles, commerciales et pénales. D’après des statistiques récentes, 2.137 affaires ont été introduites et un montant total de 4.899 jugements ont été rendus par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière commerciale notamment.

 

Cependant, à long terme, une simple augmentation des effectifs ne saurait apporter une solution définitive, c’est pourquoi le présent projet de loi vise à simplifier et rendre plus efficace le régime procédural en matière civile et commerciale. Plus précisément, les modifications visent des adaptations au niveau de l’organisation judiciaire, des compétences, et de la conduite de l’instance, à rendre plus souple et logique la procédure applicable et à donner plus d’efficacité à certains mécanismes juridiques.

 

Ce projet de loi est disponible sur Legitax, Legiwork et Legicorp.

 

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