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> > > Projet de loi 7306/02 portant transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité […] – Avis du Conseil d’État

Projet de loi 7306/02 portant transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité […] – Avis du Conseil d’État

28 juin 2018 Droit financier

Le projet de loi sous avis (PJL 7306) poursuit deux objectifs. Tout d’abord, il prévoit la transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2017/2399 en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie. Il prévoit également la modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 (LSF), en vue de de tenir compte et de parfaire les changements apportés concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.


Le Conseil d’Etat (CE) formule plusieurs observations, il marque notamment son opposition formelle pour l’article 8 du PJL 7306. Cet article 8 met en place un dispositif inspiré de l’article 59-11 de la LSF (reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique). Il prévoit que la CSSF peut reconnaître les mesures fixées dans d’autres États membres, conformément à l’article 458 du règlement (UE) 575/2013, et les appliquer aux établissements CRR agréés au Luxembourg ou à un sous-ensemble de ces établissements CRR.


Le CE lit l’article 458 précité, comme instaurant un dispositif qui permet à une autorité concernée, qui constate des variations d’intensité du risque macroprudentiel ou systémique concernant le système financier, de prendre des mesures nationales plus strictes que celles prévues par la réglementation en place pour répondre à une situation spécifique se présentant dans l’État membre visé. L’application directe de ces mesures aux établissements CRR établis au Luxembourg, dans le sillage d’une reconnaissance de ces mesures par la CSSF, permettrait de contourner la procédure prévue par l’article 458. La mesure est dès non conforme au dispositif européen.


Cet avis est disponible sur Legicorp.

 

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