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> > > Projet de loi 7306/00 portant transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen […] en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité […] – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

Projet de loi 7306/00 portant transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen […] en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité […] – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

15 mai 2018 Droit financier

Le présent projet de loi (PJL 7306) vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2017/2399 qui fait partie d’une série de propositions de réformes visant à réduire les risques pour le secteur bancaire. Elle a fait l’objet d’une procédure législative accélérée afin de clarifier les critères d’éligibilité d’engagements subordonnés qui pourront notamment être utilisés pour se conformer aux exigences de MREL et au droit de l’Union mettant en œuvre la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). L’objectif de la norme TALC est de faire en sorte que les banques d’importance systémique mondiale disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour qu’en cas de résolution la continuité des fonctions critiques puisse être assurée sans mettre en péril la stabilité financière. La directive vise donc l’harmonisation de règles quant au rang des instruments de dette non garantie en cas d’insolvabilité pour les besoins du cadre européen de redressement et de résolution et vise à améliorer l’efficacité du système de renflouement interne.

 

Le PJL 7306 a un également pour objectif de modifier la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, pour refléter les changements apportés par le Rectificatif du 25 janvier 2017 à la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

 

Ce projet de loi est disponible sur Legicorp.

 

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