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> > > Projet de loi 7294/00 portant approbation de l’Accord complémentaire entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation européenne des brevets concernant l’inviolabilité des archives de l’Organisation européenne des brevets – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7294/00 portant approbation de l’Accord complémentaire entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation européenne des brevets concernant l’inviolabilité des archives de l’Organisation européenne des brevets – Arrêté grand-ducal de dépôt

3 mai 2018 IP/IT

Le présent projet de loi vise à approuver l’Accord complémentaire entre le Luxembourg et l’Organisation européenne des brevets concernant l’inviolabilité des archives de l’Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018.

L’accord précité s’inscrit dans l’objectif d’installer un centre de données de l’Organisation européenne des brevets au Luxembourg.

L ‘Organisation européenne des brevets est couverte au Luxembourg par le protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne des brevets, qui est annexé à la Convention sur la délivrance de brevets européens (signée le 5 octobre 1973 à Munich) et qui a été approuvé par la loi du 27 mai 1977.

L’accord complémentaire précise que l’inviolabilité dont est fait mention dans l’article 2 du protocole des privilèges et immunités de l’Organisation européenne des brevets, s’applique à tous les archives, correspondance, documents, manuscrits, photographes, films, enregistrements, données sur support informatiques, et des supports de données.

L’inviolabilité des locaux hébergeant les données et systèmes d’informations est garantie par le protocole mentionné ci-dessus.

Ce projet est disponible sur Legicorp.

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