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> > > Projet de loi 7293/03 portant notamment modification du Code du travail et de la Loi du 12 décembre 2016 portant création des société d’impact sociétal – Avis de la Chambre de Commerce

Projet de loi 7293/03 portant notamment modification du Code du travail et de la Loi du 12 décembre 2016 portant création des société d’impact sociétal – Avis de la Chambre de Commerce

28 juin 2018 Droit social

La Chambre de Commerce note que le Projet sous avis ne rentre pas tout à fait dans la logique exprimée au moment de la création du statut de SIS le 12 décembre 2016.

Etait alors clairement indiqué dans l’exposé des motifs que la loi du 12 décembre 2016 avait « pour objet d’encourager une diversification au moins partielle des ressources financières et de développer de nouvelles dynamiques dans le domaine de la finance durable » et pour objectif « de drainer davantage de capitaux privés vers l’entrepreneuriat social et de contribuer ainsi à son développement, y compris à travers des financements provenant de fonds d’investissements socialement responsables ».

La Chambre de Commerce se réjouissait que les SIS doivent, à terme, voir leur dépendance aux aides financières de l’Etat réduites. Il était ainsi question de faire des SIS des structures pérennes moins dépendantes des financements publics. En faisant bénéficier uniquement les SIS à 100% de part d’impact des mêmes dispositions législatives que les ASBL, le Projet s’éloigne d’un des objectifs clairement affirmés au moment de la création des SIS.

En se focalisant sur les seules SIS à 100% de parts d’impact, le Projet met de côté les SIS à parts de rendement. La Chambre de Commerce regrette vivement ce choix et est en désaccord avec l’affirmation rédigée dans l’exposé des motifs selon laquelle le soutien financier accordé aux SIS pourrait davantage être détourné de sa finalité dans le cas des SIS à parts de rendement par rapport aux SIS à 100% de parts d’impact.  Ainsi, la Chambre de Commerce souhaiterait que les SIS à parts de rendement bénéficient des mêmes dispositions législatives que les SIS à 100% de parts d’impact.

La Chambre de Commerce réitère également ses doutes quant à l’attractivité des SIS à parts de rendement pour des investisseurs privés et  rappelle sa proposition de généraliser les exemptions fiscales propres aux SIS à 100% de parts d’impact à toutes les SIS en proportion du nombre de parts d’impact dans leur capital.

Cet avis est disponible sur Legiwork et Legicorp.

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