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> > > Projet de loi 7290/04 portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail – Avis de la Chambre des Métiers

Projet de loi 7290/04 portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail – Avis de la Chambre des Métiers

20 juillet 2018 Droit social

Le projet de loi 7290/04 (PJL 7290) modifie certaines procédures d’information de l’Inspection du travail et des mines (ITM) à effectuer dans le cadre des élections sociale et poursuit un objectif de simplification administrative.

 

La Chambre des métiers (CM) critique le PJL 7290 car les modifications proposées n’apportent aucune simplification, ni pour les entreprises, ni pour les délégations. Elles ne proposent pas de formulaires dynamiques en ligne, mais imposent au contraire encore plus de papiers pour communiquer les informations relatives à la composition de la délégation. Le PJL 7290 complexifie la procédure actuelle en ajoutant, sans justification, le chef d’entreprise comme nouveau maillon responsable de la transmission des informations. La CM critique le transfère de la responsabilité de la communication des informations relatives à la composition de la délégation du personnel, qui incombe actuellement à la délégation, vers le chef d’entreprise.

 

Aussi, et à défaut de proposer des formulaires dynamiques en ligne, le maintien du système actuel reste préférable.

 

La CM regrette également que le PJL 7290 ne modifie pas l’article L.413-1 du code du travail pour permettre au chef d’entreprise d’opter pour une élection des délégués du personnel et des suppléants par voie électronique, au lieu du traditionnel scrutin à l’urne, procédure chronophage et papivore.

 

La CM ne peut par conséquent approuver le PJL 7290 que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

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