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> > > Projet de loi 7289/03 portant sur la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture et portant modification du Code du travail – Avis du Conseil d’Etat

Projet de loi 7289/03 portant sur la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture et portant modification du Code du travail – Avis du Conseil d’Etat

19 juillet 2018 Droit social

Au paragraphe 4 de l’article L.216-3. du projet, il est prévu que, pour une période strictement limitée à six semaines par an, la durée de travail journalière peut être portée à douze heures et la durée de travail hebdomadaire maximale à soixante heures en s’inspirant de la situation des salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration s’ils sont occupés par des entreprises à caractère saisonnier.

 

Le Conseil d’État (CE) note  que le libellé « par dérogation au paragraphe 3 » induit que le paragraphe 4 s’applique au sens strict et que les limites posées par le paragraphe 1er ne seraient plus applicables. Or, une pareille disposition serait contraire aux limites posées par l’article 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

 

En conséquence, le CE doit s’y opposer formellement et propose de libeller le paragraphe 4 comme suit : « (4) Dans le cadre de l’application de la période de référence prévue au paragraphe 1er, et par dérogation au paragraphe 3, la durée de travail journalière maximale peut être portée à douze heures et la durée de travail hebdomadaire maximale à soixante heures pendant une durée strictement limitée, qui ne peut pas excéder six semaines par année. »

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

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