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Projet de loi 7289/01 portant sur la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture et portant modification du Code du travail – Avis de la Chambre de Commerce

8 juin 2018 Droit social

Le projet de loi 7289 (PJL 7289) a pour objet d’instaurer dans le Code du travail un nouveau chapitre relatif à la durée de travail du personnel occupé dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture. Il pose le principe d’une durée de travail ne pouvant excéder 8 heures par jour, et 40 heures par semaine. Afin de tenir compte des fortes variations saisonnières des secteurs visés, cette durée hebdomadaire moyenne de travail est calculée sur base d’une période de référence pouvant aller jusqu’à 6 mois, période au cours de laquelle la durée de travail journalière est limitée à 10 heures, et la durée hebdomadaire à 48 heures. Le PJL 7289 prévoit également que, dans une stricte limite de 6 semaines par an, la durée de travail journalière peut être étendue à 12 heures et la durée de travail hebdomadaire à 60 heures.

 

La Chambre de Commerce (CC) note que le texte du PJL 7289 ne permet pas de déterminer avec précision l’étendue de certaines notions notamment celle d’ «activités propres de ces secteurs». Dès lors, elle craint que l’imprécision du projet d’article soit de nature à engendrer une insécurité juridique préjudiciable tant aux employeurs qu’aux salariés des domaines concernés et suggère que ces notions soient explicitées. La CC sera en mesure d’approuver le PJL 7289 sous réserve de la prise en considération de ses commentaires.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

 

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