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> > > Projet de loi 7287/02 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant notamment la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme – Avis du Conseil d’État

Projet de loi 7287/02 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant notamment la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme – Avis du Conseil d’État

28 juin 2018 Droit financier

Le présent projet de loi (PJL 7287) vise à réorganiser la cellule de renseignement financier (CRF) et à aligner son fonctionnement sur les exigences résultant des normes internationales. La nouvelle organisation de la CRF est destinée à tenir compte de l’évolution des nécessités de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La CRF devient une entité indépendante assumant des fonctions spécifiques. À cette fin, elle est détachée du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour être rattachée administrativement au Parquet général.

 

Les nouvelles règles transposent également les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen du 20 mai 2015 (la directive) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

 

Le Conseil d’Etat (CE) émet quelques observations notamment concernant le paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive qui précise que les magistrats affectés à la CRF partagent avec le procureur d’État la compétence pour apprécier les suites à réserver aux faits portés à leur connaissance, conformément à l’article 23, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale. De plus, reconnaître à un organisme, qui est certes rattaché au Parquet général, mais qui assume des fonctions particulières en matière de lutte contre le blanchiment en vertu du droit européen, différentes de celles du ministère public, le droit d’entamer des poursuites pénales, en concurrence avec le procureur d’Etat, est en contradiction tant avec le droit européen qu’avec le droit luxembourgeois. Le CE marque son opposition formelle au dispositf prévu.

 

Cet avis est disponible sur Legicorp.

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