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> > > Projet de loi 7278/03 modifiant […] la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA – Avis du Conseil d’État

Projet de loi 7278/03 modifiant […] la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA – Avis du Conseil d’État

4 juillet 2018 Droit fiscal

Le projet de loi sous examen a pour objet la mise en œuvre d’un régime d’intégration fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la « TVA », à savoir précisément le régime de groupe TVA.

 

Le Conseil d’État partage l’avis du comité de TVA selon lequel, d’une part, les mesures anti-abus doivent non seulement reposer sur des fondements solides, mais également être proportionnées aux risques visés afin que l’existence du groupe TVA ne dépende pas de conditions qui ne sont pas expressément établies dans le texte de la loi et, d’autre part, les mesures anti-abus et les exigences qui en découlent ne doivent pas devenir une source de complications pour les opérateurs concernés, voire même contredire l’objectif de simplification administrative mis en avant par les auteurs du projet de loi sous examen.

 

Plus précisément, le paragraphe 7 du nouvel article 60ter concerne la possibilité d’exclure du groupe TVA toute personne qui réalise une activité susceptible de produire des distorsions de concurrence. Le Conseil d’État demande par conséquent aux auteurs du projet de loi d’indiquer dans le texte même de la loi des critères pertinents, permettant d’identifier les circonstances tenant à la distorsion de concurrence et susceptibles d’entraîner l’exclusion d’un membre du groupe TVA ou, alternativement, d’indiquer dans le texte de la loi qu’une telle exclusion ne peut intervenir que lorsque l’administration démontre une distorsion réelle de la concurrence dans la situation en cause. Sans cette précision, la disposition du nouvel article 60ter, paragraphe 7, risque non seulement de porter une atteinte sérieuse au principe de sécurité juridique, mais aussi de contredire l’objectif de simplification administrative avancé pour justifier le projet de loi lui-même, notamment s’il devait appartenir aux opérateurs concernés de démontrer une distorsion ou non de concurrence. Compte tenu du risque d’insécurité juridique, susceptible d’affecter l’application uniforme du régime de la TVA sur le territoire luxembourgeois et au-delà dans l’Union européenne, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, la précision des critères d’application de cette disposition anti-abus.

 

Cet avis est disponible sur Legitax.

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