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> > > Projet de loi 7269/04 complétant le Code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe – Avis de la Commission nationale pour la protection des données

Projet de loi 7269/04 complétant le Code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe – Avis de la Commission nationale pour la protection des données

30 juillet 2018 Droit social

La CNPD salue le degré de détail avec lequel les auteurs du projet de loi précisent dans l’article L.553- 4 nouveau, paragraphe (2) CDT les données à caractère personnel que le formulaire de demande d’assistance à l’inclusion dans l’emploi établi par ADEM doit contenir. La Commission nationale peut admettre que les catégories de données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités recherchées.

Par ailleurs, la CNPD tient à remarquer que l’article L.553-4 nouveau, paragraphe (2) CDT prévoit des traitements portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel (données dites « sensibles »), notamment des données concernant la santé des personnes concernées telles que le type de handicap du salarié, respectivement les incapacités du salarié en reclassement externe. Outre l’hypothèse d’un consentement explicite de la personne (article 9 paragraphe (2) lettre a) du RGPD), plusieurs situations peuvent légitimer un traitement portant sur de telles catégories particulières de données à caractère personnel, en particulier des données de santé. C’est notamment le cas lorsque « le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un ‘État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée » (article 9 paragraphe (2) lettre g) du RGPD).

Cet avis est disponible sur legiwork.

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