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> > > Projet de loi 7268/02 portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle – Avis de la Chambre des salariés (CSL)

Projet de loi 7268/02 portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle – Avis de la Chambre des salariés (CSL)

4 mai 2018 Droit social

La CSL relève que le projet de loi sous avis a vocation à constituer l’aboutissement de toute une série de réformes en matière de la formation professionnelle qui se sont imposées suite à de multiples problèmes apparus dans la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

Elle note que le projet de loi propose dans son article 1er d’introduire un nouveau titre premier dans le livre 1er du Code du travail qui regroupe toutes les dispositions ayant trait au droit de former, au contrat d’apprentissage et à la convention de stage de formation.

La CSL regrette qu’il n’ait pas été profité de l’occasion pour prendre en compte ses revendications de longue date et qui valoriseraient l’apprentissage, et notamment la suppression de la période d’essai pour un jeune embauché sous CDI après avoir effectué un contrat d’apprentissage, la prise en compte de l’ancienneté acquise sous contrat d’apprentissage en cas de conclusion d’un CDD ou CDI ultérieur dans la même entreprise ou la mise en place d’une priorité à l’embauche pour l’ancien apprenti.

A défaut de clarification quant à l’applicabilité de toutes les dispositions du Code du travail aux apprentis ou non, le risque d’interprétations, d’inégalités de traitement et de multiplication de litiges serait imminent. Par conséquent, la CSL demande qu’une disposition soit ajoutée au Code du travail qui fixe qu’à défaut d’une disposition spécifique en matière d’apprentissage, le droit commun s’applique.

La CSL relève que également les stages prévus dans le cadre de la formation professionnelle rentrent dans le contexte du projet de loi 7265 portant introduction de stages pour élèves et étudiants ;  elle renvoie donc à son avis du 24 avril 2018 relatif à ce projet, surtout pour ce qui concerne ses remarques ayant trait à l’indemnisation obligatoire de tout stage supérieur à 4 semaines, la cotisation en vue de la prise en compte pour le régime d’assurance-pension, l’application des dispositions du Code du travail ayant trait au travail dominical,  ou encore les jours fériés légaux.

Dans cet ordre d’idées, elle demande que l’article 111-10 du projet de loi sous avis et les articles L.152- 2 à 152-4 et L.152-9 à L.152-13 du projet de loi 7265 soient revus ensemble, afin de garantir une cohérence dans les textes et une sécurité et une protection juridiques sans faille.

Sous réserve de ses observations, la CSL marque son accord au projet de loi sous avis.

Cet avis est disponible sur Legiwork.

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