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Projet de loi 7265 portant introduction de stages pour élèves et étudiants ainsi que modification du Code du travail

4 mai 2018 Droit social

Le but du présent projet de loi est de réglementer les stages des élèves et étudiants qui se font de plus en plus nombreux et qui, jusqu’à présent, étaient au Luxembourg dans un vide juridique quasi-total.

Le projet distingue entre les stages obligatoires prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle.

A travers des normes claires et transparentes, le but est d’éviter toute sorte d’abus possibles sans pour autant dresser des obstacles inutiles rendant la conclusion des conventions de stage trop difficile voire impossible, notamment en ce qui concerne les stages obligatoires dans le cadre d’un programme scolaire ou universitaire.

Dans son avis, la Chambre des salariés constate toutefois que le texte dudit projet est très loin de la création d’un cadre légal national de qualité garantissant un bon déroulement des stages en entreprise. L’absence de critères pédagogiques essentiels quant aux objectifs, contenus et suivi ne permet pas la réalisation d’un stage de qualité.

Concernant l’indemnisation, celle-ci reste facultative pour les stages prévus par un établissement d’enseignement et ne résout nullement l’actuel problème du recours massif à des stagiaires par certaines entreprises. Cela ne fait que renforcer le statu quo : à l’avenir les indemnités de stage continueront à dépendre de la bonne volonté des entreprises et divergeront fortement non seulement d’un secteur professionnel à l’autre mais également d’une entreprise à l’autre.

S’agissant des montants et des durées proposés pour les stages pratiques permettant soi-disant l’acquisition d’une expérience professionnelle, ils engendreront, voire favoriseront, davantage de situations précaires et incertaines pour les jeunes.

Eu égard à ce qui précède, la Chambre des salariés ne peut donner son accord au projet de loi portant introduction de stages pour élèves et étudiants.

L’arrêté grand-ducal de dépôt ainsi que l’avis de la Chambre des salariés sont disponibles sur Legiwork.

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