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Projet de loi 7265/07 portant introduction de stages pour élèves et étudiants et modification du Code du travail – Avis complémentaire de la Chambre de commerce

7 septembre 2018 Droit social

La Chambre de commerce (CC) a eu l’occasion dans un avis initial du 1er juin 2018 de commenter le projet de loi 7265 (PJL 7265) sous avis et souhaite formuler de nouvelles observations suite à cinq amendements gouvernementaux déposés le 16 juillet 2018.

La CC même si elle approuve la majorité des amendements, elle n’est pas en mesure d’approuver l’ensemble. La proposition de modification de l’amendement 3 n’est pas satisfaisante car l’obligation de mentionner les modalités de résiliation de la convention de stage ne doit pas se comprendre comme la possibilité pour les parties de les déterminer elles-mêmes. La loi doit fixer ces modalités de résiliation et par conséquent l’amendement ne peut être acceptable qu’à la condition expresse de renvoyer à un autre article, qu’il reste encore à rédiger, fixant lesdites modalités de résiliation.

La CC approuve donc de manière partielle les amendements gouvernementaux et renvoie pour le surplus aux commentaires formulés dans son avis initial.

Cet avis et disponible sur Legiwork.

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