Projet de loi 7265/04 portant introduction de stages pour élèves et étudiants et modification du Code du travail – Avis de la Chambre des Métiers

12 juillet 2018 Droit social

Le projet de loi 7265/04 (PJL 7265) vise principalement à réglementer les stages des élèves et étudiants en définissant deux catégories de stages : les stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et les stages pratiqués en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle.

La Chambre des Métiers (CM), malgré l’orientation positive du PJL 7265, considère que l’analyse détaillée des dispositions donne l’impression d’un cadre légal inachevé sur les stages. Elle déplore l’absence de toute analyse comparative permettant de donner une vue d’ensemble de toutes les mesures destinées aux jeunes, dont notamment les stages, dans le but de mettre en exergue les dispositions applicables.

La CM émet donc plusieurs observations et propositions, notamment elle plaide en faveur d’un comité de pilotage consacré au suivi de la politique des stages. Elle rappelle aux autres du projet que l’indemnisation d’un stage pratique volontaire supérieur à un mois devrait être adaptée proportionnellement au temps de présence, surtout pour les conventions de stage à temps partiel.

La CM relève que le Gouvernement ne doit pas rendre la conclusion de conventions de stage encore plus difficile et que le but du PJL 7265 est d’instaurer un cadre légal pour pallier à un vide juridique quasi-total. Elle ne peut par conséquent marquer son accord au PJL 7265 que sous réserve de la prise en considération de ses différentes observations.

Cet avis est disponible sur Legiwork.

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