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Projet de loi 7265/03 portant introduction de stages pour élèves et étudiants ainsi que modification du Code du travail – Avis de la Chambre de Commerce

7 juin 2018 Droit social

Le projet de loi sous avis (PJL 7265) a pour objet de définir un régime juridique pour les stages des élèves et étudiants en procédant à une modification du Code du travail. La Chambre de Commerce (CC) tient tout de même à exprimer un certain nombre de critiques de forme et de fond.

 

Sur la forme, elle déplore qu’il n’y ait pas eu de concertation avec les responsables de la formation professionnelle de l’Education nationale et que seule une consultation visant la prise en considération des intérêts des étudiants via l’Association des cercles d’Etudiants Luxembourgeois (ACEL) ait été mise en oeuvre. De plus, le Ministre du travail n’a pas consulté l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) comme il s’y était pourtant engagé.

 

Sur le fond, la CC critique principalement le manque de clarté du champ d’application personnel du PJL 7265. Elle met tout d’abord en garde les auteurs sur la vocation du PJL 7265 à définir le régime juridique des stages des élèves et étudiants, sans distinction respectivement sans une définition précise de ces notions au risque soit de sortir le stage du giron de la formation professionnelle, soit à l’inverse de voir se chevaucher deux régimes pour certains types de stages. Elle dénoncé également un certain nombre de lacunes, et ne peut donc approuver le PJL 7265.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

 

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