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> > > Projet de loi 7252/03 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives – Avis du Conseil d’État

Projet de loi 7252/03 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives – Avis du Conseil d’État

15 juin 2018 Multi domaines

Le projet de loi 7252 (PJL 7252) comporte deux volets. Tout d’abord, il s’agit d’intégrer dans le PJL 7252 la disposition relative au recrutement de deux juges supplémentaires au tribunal administratif figurant dans les amendements gouvernementaux au projet de loi 6563B, car le présent projet de loi est susceptible d’être voté plus rapidement. Ensuite, le PJL 7252 vise à préciser le traitement réservé aux pièces classifiées au sens de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, d’une part, et aux informations dont la divulgation compromet la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle des personnes auxquelles elles se rapportent, ou serait préjudiciable aux relations internationales, d’autre part, lorsque ces pièces ou informations sont versées ou communiquées dans le cadre d’un recours devant les juridictions administratives.

 

Le Conseil d’Etat fait part de ses observations et émet une opposition formelle notamment à l’encontre du dispositif ne permettant pas au juge d’apprécier le bien-fondé d’une classification ou de communiquer à la partie intéressée, ce dispositif n’étant pas conforme à l’article 12 de la Constitution, à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, le cas échéant, à l’article 47 de la Charte.

 

Cet avis est disponible sur Legitax, Legiwork et Legicorp.


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