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> > > Projet de loi 7250/03 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel […] – Avis du Conseil d’Etat

Projet de loi 7250/03 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel […] – Avis du Conseil d’Etat

9 mai 2018 Droit fiscal

Le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), est applicable à partir du 25 mai 2018. Le projet de loi (PJL 7184) portant création de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, est destiné à assurer la mise en oeuvre du règlement dans l’ordre juridique luxembourgeois.

 

Le établit à son chapitre III les droits de la personne concernée.  Cependant, l’article 23 du RGPD prévoit qu’un État membre peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus notamment au chapitre III. L’Administration des contributions directes entend, dans l’accomplissement des missions lui dévolues légalement, se prévaloir desdites limitations dans l’application des articles 15 (droit d’accès), 16 (droit de rectification) et 18 (droit à la limitation du traitement) du RGPD
L’abrogation de la loi modifiée du 2 août 2002 par le PJL 7184 imposerait encore des adaptations ponctuelles de lois existantes en matière fiscale.

 

Le Conseil d’Etat (CE) émet plusieurs oppositions formelles et notamment concernant l’article 1er du projet sous avis. Le paragraphe 1 de cet article 1er annonce ainsi des limitations à l’application des articles 16 et 18 du RGPD relatifs au droit de la personne concernée d’obtenir de l’Administration des contributions directes, en tant que responsable du traitement, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes et au droit d’obtenir, dans certaines circonstances, la limitation du traitement. Le CE constate que les auteurs du projet de loi sous examen ont omis d’expliquer clairement en quoi la restriction prévue constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir un intérêt économique ou financier important du Luxembourg en matière budgétaire et fiscale. De plus, le texte proposé omet de définir les éléments spécifiques que doit contenir la mesure législative qui restreint l’application du RGPD. Par conséquent, le CE s’oppose formellement au dispositif prévu pour non compatibilité avec l’article 23 du RGPD.

 

Cet avis est disponible sur Legitax et Legicorp

 

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