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> > > Projet de loi 7238/01 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration – Avis du Conseil d’Etat

Projet de loi 7238/01 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration – Avis du Conseil d’Etat

9 mai 2018 Droit social

L’objectif du projet de loi 7238/01 (PJL 7238) est « de tenir compte des observations d’experts dans le cadre de l’évaluation de 2016 de l’application de l’acquis de Schengen, et cela concerne le domaine du retour mais également celui de la gestion des frontières extérieures« .

Le PJL 7238 entend couvrir les recommandations ayant trait à l’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non-accompagnés dans le cadre d’une décision de retour ou encore la vérification systématique d’office par les juridictions administratives du respect des conditions de la rétention administrative prolongée des ressortissants de pays tiers. S’agissant des autres recommandations, le Conseil d’Etat (CE) part du principe qu’elles ne nécessitent pas une modification législative, à savoir notamment celles relatives à l’exécution efficace et proportionnée des décisions de retour, car elles trouveront une réponse satisfaisante au niveau administratif.

Le CE émet quelques reformulations mais aussi une opposition formelle notamment concernant le point 1° du projet sous avis qui vise à insérer un nouveau point h) à l’article 35, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008, afin d’ajouter les « représentants des médias accrédités » aux catégories de personnes qui ont le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante lors d’un séjour inférieur à trois mois sans avoir besoin d’autorisation du ministre. Le CE s’interroge sur la notion de « représentants de médias accrédités » puisque le commentaire de l’article reste muet à ce sujet et ne renseigne pas sur l’origine de cette notion, non visée par loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, et inconnue en droit national. Le contenu reste incertain et le CE doit s’opposer formellement à la disposition sous avis pour raison d’imprécision de la notion y visée, source d’insécurité juridique.

Cet avis est consultable sur Legiwork.

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