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> > > Projet de loi 7238/00 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7238/00 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration – Arrêté grand-ducal de dépôt

1 février 2018 Droit social

L’exposé des motifs relève que l’objectif principal du projet de loi sous rubrique est de tenir compte des observations des experts dans le cadre de l’évaluation de 2016 de l’application de l’acquis de Schengen tant dans le domaine du retour que dans celui de la gestion des frontières extérieures.

Une adaptation de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est devenue nécessaire en ce qui concerne :

–          l’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non-accompagnés dans le cadre d’une décision de retour ;

–          la vérification systématique d’office par les juridictions administratives des conditions de la rétention administrative prolongée des ressortissants de pays tiers ;

–         la mise en conformité avec l’article 4 de la directive 2001/51/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 de la sanction pécuniaire à appliquer aux transporteurs qui, par faute, n’ont pas transmis ou ont transmis des données incomplètes ou erronées.

En outre le projet de loi prévoit encore d’autres adaptations à la loi du 29 août 2008 en matière de retour, de sanction et de visa de longue durée.

Le projet est disponible sur Legiwork.

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