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Projet de loi 7232/02 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Avis du Conseil d’Etat

30 mai 2018 Droit financier

Le projet de loi sous avis (PJL 7232) comporte deux volets, à savoir introduire en droit luxembourgeois un nouveau type de lettres de gage, dénommé « lettre de gage énergies renouvelables » et apporter certaines modifications au régime des banques d’émission de lettres de gage. L’idée est de renforcer la position du Luxembourg en tant que centre de compétence dans le domaine de la finance verte et de compléter les quatre catégories de lettres de gage existant actuellement déjà, à savoir : lettres de gage mutuelles, lettres de gage hypothécaires, lettres de gage publiques et lettres de gage mobilières.

Si la plupart des points sous examen n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’Etat (CE), il émet toutefois quelques remarques concernant les informations que les banques d’émission de lettres de gage publient. Notamment, le CE constate une divergence entre le texte du projet de loi et le commentaire des articles. Si dans le texte du projet de loi, cette publication peut se comprendre comme une simple possibilité ou faculté, le commentaire des articles précise que les banques d’émission de lettres de gage « seront tenues de publier (…) ». Il y a donc lieu de reformuler le texte et d’écrire que les banques d’émission de lettres de gage doivent publier ces informations.

Cet avis est disponible sur Legicorp.

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