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Projet de loi 7230/00 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA – Arrêté grand-ducal de dépôt

12 janvier 2018 Droit fiscal

Les auteurs du projet de loi notent que, suite à la réforme de la fonction publique de 2015, s’est imposé le besoin d’élaguer la loi organique modifiée du 20 mars 1970 « portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines » de références à des concepts et dispositions qui ont été profondément changés.

La dénomination de l’administration serait changée en Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA – « AED », dans le but de refléter davantage ses principales attributions.

Le projet de loi énumère les missions de l’administration (notamment en matière de fiscalité indirecte, domaniale, de publicité hypothécaire, de gestion du registre des dispositions de dernière volonté ou encore de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme) – ainsi que les compétences auxquelles l’AED prête son concours (à l’instar du recouvrement des amendes pénales, des frais de justice et des confiscations en matière pénale, ainsi que la surveillance des notaires, des huissiers de justice et des marchands de biens).

Finalement, le projet de loi prévoit :

  • de renforcer la hiérarchie interne au niveau de la direction, en intercalant dans l’échelle des traitements, la fonction de directeur adjoint entre celle du directeur et du conseiller ;
  • d’instaurer au niveau des bureaux d’exécution, la fonction de préposé adjoint, conférée à un (des) agent(s) destiné(s) à assister et remplacer le préposé dans la gestion du bureau ;
  • de garantir l’efficacité nécessaire de la procédure du recouvrement forcé d’amendes administratives dans des domaines toujours plus nombreux et variés, où le législateur dispose qu’il sera procédé « comme en matière d’enregistrement ».

Le projet de loi est disponible sur Legitax.

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