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> > > Projet de loi 7228/02 portant notamment modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales – Avis de la Chambre des Métiers

Projet de loi 7228/02 portant notamment modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales – Avis de la Chambre des Métiers

15 mars 2018 Droit commercial

Le projet de loi sous avis apporte un certain nombre de modifications ponctuelles à la loi d’établissement de 2011 en ce qu’il supprime l’exigence d’une quelconque qualification professionnelle en vue de l’exercice d’une activité commerciale, il retire les activités de « conseil en » et de « conseil économique » en tant qu’activités réglementées et il abroge les régimes des autorisations spécifiques pour les activités exercées sur les foires et marchés ainsi que celles des grandes surfaces.

 

En tant qu’acteur important du paysage économique luxembourgeois, la Chambre des Métiers ne peut approuver l’abandon de l’exigence d’une quelconque qualification professionnelle en vue de l’exercice d’une activité commerciale, eu égard notamment au fait que de nombreuses analyses montrent que la qualification professionnelle est l’un des facteurs-clé conditionnant le succès entrepreneurial.

 

Elle regrette également la suppression des activités de « conseil en » et de « conseil économique » en tant que professions réglementées qui sont ainsi mis à pied d’égalité avec une simple activité commerciale.

 

Enfin, la Chambre des Métiers regrette qu’aucune des propositions qu’elle a formulées en amont de l’élaboration du présent projet de loi à l’adresse du Ministère de l’Economie n’aient été prises en compte.

 

La Chambre des Métiers ne peut donc approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations formulées dans ce présent avis.

 

Cet avis est disponible sur Legicorp et Legitax.

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