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> > > Projet de loi 7228/00 portant modification notamment de la loi modifiée du 2 septembre 2011 […] – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7228/00 portant modification notamment de la loi modifiée du 2 septembre 2011 […] – Arrêté grand-ducal de dépôt

11 janvier 2018 Droit commercial

Le projet de loi 7228/00 porte modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales et de la loi; 2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et 3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

L’objectif du présent projet de loi est d’abroger la procédure d’autorisation particulière pour les grandes surfaces prévue au chapitre 6 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales suite au constat de la Commission européenne « […] que le Luxembourg est le pays de l’UE possédant la réglementation la plus restrictive en matière […] d’établissements de vente au détail ».

Aujourd’hui, la procédure d’autorisation particulière fait double emploi avec les instruments existants en matière de droit de la concurrence et en matière d’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

La procédure ne présentant donc plus de valeur ajoutée aux autres instruments en place, ce projet de loi vise à abroger la procédure d’autorisation spéciale.

Dans un souci de simplification administrative, la création, l’extension, la reprise, le transfert ou le changement de la ou des branches commerciales principales, d’une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ne nécessiteront plus d’autorisation particulière de la part du ministère de l’Économie.

Finalement, les auteurs profitent du présent projet de la loi pour apporter une précision à la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, et plus particulièrement quant à l’applicabilité des règles sur les soldes aux ventes en ligne.

Ce projet de loi est consultable sur Legicorp.

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