0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi 7223/00 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7223/00 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale – Arrêté grand-ducal de dépôt

11 janvier 2018 Droit fiscal

La procédure de l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale remonte à la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.

En 2015, à l’occasion d’un recours à l’encontre d’une sanction pécuniaire infligée à un détenteur de renseignements suite au non-respect d’une décision d’injonction, la Cour administrative par arrêt du 17 décembre 2015 a soumis une demande de décision préjudicielle à la CJUE relative à l’interprétation de diverses dispositions de la directive 2011/16/UE au regard du cadre législatif en vigueur.

L’objet du projet sous rubrique est d’adapter ponctuellement la procédure d’échange de renseignements sur demande au vu de l’arrêt rendu par la CJUE le 16 mai 2017, afin de mieux garantir la conformité du cadre législatif luxembourgeois avec le droit de l’Union européenne, tout en respectant pleinement la norme internationale en la matière.

Ce projet de loi est consultable sur Legitax.

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte