www.tango.lu
0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi 7223/05 […] prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale – Avis du Conseil d’Etat

Projet de loi 7223/05 […] prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale – Avis du Conseil d’Etat

28 juin 2018 Droit fiscal

Le projet de loi sous examen a pour objet d’adapter la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale aux enseignements découlant de l’arrêt de la CJUE du 16 mai 2017 dans l’affaire Berlioz Investment Fund S.A

 

De façon générale, l’arrêt Berlioz soulève deux séries de problèmes, qui imposent que le droit national soit adapté. Le premier problème relève de ce que l’administration fiscale est tenue de prendre en compte la « pertinence vraisemblable » des informations sollicitées par l’État membre requérant, au vu de l’enquête en cours. Le second problème est lié à la nécessité d’assurer une double conciliation entre, d’une part, le système des recours administratifs de droit commun, d’un côté, et la voie de recours spécifique à ouvrir d’un autre côté, et, d’autre part, le respect des droits fondamentaux garantis par l’ordre juridique européen et le droit interne, d’un côté et les exigences liées au secret et à l’efficacité de l’enquête, d’un autre côté.

 

A titre liminaire, le Conseil d’État (CE)doit constater que l’avis des juridictions administratives qu’il avait demandé ne lui a pas été transmis à la date du présent avis. Il n’a pas non plus reçu de nouvelles explications au sujet de la compatibilité du recours en annulation qu’il est proposé d’introduire avec la directive 2011/16/UE et les conventions fiscales établies selon le modèle OECD.

 

Concernant plus particulièrement le contenu, le CE émet plusieurs oppositions formelles se rapportant à l’évaluation par l’administration de la « pertinence vraisemblable » des renseignements demandés systématiquement ainsi que sur les modalités de recours contre les décisions visées par l’article 3 du projet. Le CE invoque notamment plusieurs motifs d’insécurité quant à l’imprécision et l’incohérence de certaines formulations, ainsi que le non-respect de la Charte des droits fondamentaux.

 

Cet avis est disponible sur Legitax.

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte