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PROJET DE LOI 7218/07 RELATIVE À DES MESURES MACROPRUDENTIELLES PORTANT SUR LES CRÉDITS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS […] – AVIS DE LA CHAMBRE DES METIERS

2 mai 2018 Droit financier

Les mesures introduites visent la fixation de conditions pour l’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg. Si la Chambre des Métiers peut souscrire à l’introduction de telles mesures macro-prudentielles supplémentaires ayant pour but de garantir la stabilité financière du système financier national, elle est toutefois d’avis que l’application de ces mesures ne peut constituer qu’une solution de dernier ressort, en raison de leurs incidences défavorables sur plusieurs plans et notamment sur le secteur de la construction.

La Chambre des Métiers regrette par ailleurs que le projet de loi sous avis ne tiennent pas compte d’une nouvelle mission de la CSSF qui vient de lui être confiée par la loi du 23 décembre 2017 portant transposition de la directive et qui consiste à promouvoir des mesures encourageant l’éducation des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, tout particulièrement en ce qui concerne les contrats de crédit immobilier.

La Chambre des Métiers ne peut donc approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations.

Cet avis est disponible sur Legicorp.

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