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Projet de loi 7218/06 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels […] – Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

2 mai 2018 Droit financier

La CNPD rappelle que ce projet de loi a pour objectif de compléter le dispositif législatif en matière d’outils macroprudentiels à disposition des autorités luxembourgeoises par l’introduction de mesures macroprudentielles pouvant être utilisées spécifiquement en cas de menace pour la stabilité financière du système financier national émanant d’évolutions dans le secteur immobilier au Luxembourg.

La CNPD limite ses observations aux questions traitant des aspects portant sur la protection des données, soulevées plus particulièrement par l’article 2 du projet de loi sous examen, qui introduit un droit d’accès de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) « à des informations agrégées disponibles auprès d’administrations étatiques, d’établissements publics autres que ceux placés sous la surveillance des communes et d’autres autorités étatiques compétentes pour autant que ces informations soient nécessaires à ses activités de recherche et d’analyses en relation avec la mission du comité du risque systémique ».

La CNPD constate que ce droit d’accès élargi de la BCL se limite à des « informations agrégées », sans plus de précisions sur ce qu’il faut entendre par « informations agrégées », et se demande si ces termes correspondent à des données anonymisées ou à des données pseudonymisées, en insistant sur la distinction entre ces deux types de données qui détermine l’applicabilité du règlement général sur la protection des données 2016/679 (UE).

Cet avis est disponible sur Legicorp.

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