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Projet de loi 7218/02 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels […] – Avis de la Chambre de Commerce

7 mars 2018 Droit financier

Ce projet de loi vise à aménager la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, afin de compléter le dispositif réglementaire de surveillance macroprudentielle des risques systémiques du secteur de l’immobilier résidentiel luxembourgeois. Pour ce faire, il dote la CSSF de nouveaux outils de contrôle de l’octroi de crédits immobiliers résidentiels par des établissements de crédit, des professionnels effectuant des opérations de prêts ou des compagnies d’assurance.

La Chambre de Commerce (CC) souligne qu’elle ne peut qu’approuver l’objectif général de consolidation de la stabilité financière au Luxembourg. Elle invite cependant les autorités à atteindre cet objectif de manière avisée et avec proportionnalité, notant que le secteur financier en général, tant au Luxembourg que dans les autres pays de l’Union européenne, a fait face en particulier dans le sillage de la crise économique et financière à un renforcement considérable de l’arsenal réglementaire.

Après consultation de ses ressortissants, la CC n’est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis que sous réserve expresse de la prise en compte de ses remarques.

Cet avis est consultable sur Legicorp.

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