www.nautadutilh.com
0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi 7218/00 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et modifiant notamment de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7218/00 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et modifiant notamment de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Arrêté grand-ducal de dépôt

13 décembre 2017 Droit financier

Ce projet de loi  a pour objectif de compléter le dispositif législatif en matière d’outils macroprudentiels à disposition des autorités luxembourgeoises par l’introduction de mesures macroprudentielles pouvant être utilisées spécifiquement en cas de menace pour la stabilité financière du système financier national émanant d’évolutions dans le secteur immobilier au Luxembourg.

Les mesures introduites visent la fixation de conditions pour l’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg. Il est prévu de rendre ces mesures applicables à l’octroi de crédits par les entités relevant du champ d’application de la législation financière luxembourgeoise.

Les commentaires des articles du projet de loi précisent également que ce dernier introduit au bénéfice de la Banque centrale du Luxembourg un droit d’accès élargi à des informations agrégées disponibles notamment auprès d’administrations étatiques et d’établissements publics.

Ce projet de loi est disponible sur Legicorp.

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte