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Projet de loi 7217/08 instituant un registre des bénéficiaires effectifs […] – Avis des autorités judiciaires

2 mai 2018 Droit financier

Les autorités judiciaires commentent plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi sous rubrique, dont l’objet est la transposition en droit luxembourgeois de certaines exigences de la directive 2015/849. Le projet de loi envisage ainsi la création d’un Registre des bénéficiaires effectifs des entités juridiques constituées sur le territoire (le Registre, également appelé REBECO) et règle, d’une part, l’inscription et la conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs dans ce Registre et, d’autre part, l’accès au Registre.

Le texte intégral des avis, ainsi qu’un résumé reprenant les principales observations par catégories, est disponible sur Legicorp.

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