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Projet de loi 7216/00 instituant notamment un Registre des fiducies – Arrêté grand-ducal de dépôt

8 décembre 2017 Droit des sociétés

Projet de loi 7216/00

Ce projet de loi s’inscrit dans le contexte plus large des travaux d’adaptation du cadre juridique luxembourgeois face aux exigences découlant de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Il s’agit de transposer l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 en assurant que les entités assujetties à des obligations professionnelles sous le volet préventif du cadre juridique de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que les autorités luxembourgeoises désignées comme responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme aient accès en temps utile à des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des fiducies.
A cet effet, il est prévu une obligation à charge des fiduciaires d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie pour laquelle ils exercent la fonction de fiduciaire et de fournir ces informations aux professionnels afin de permettre à ceux-ci d’accomplir les obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle qui leur incombent en vertu de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Ce projet institue également un Registre des fiducies dans lequel les fiduciaires établis au Luxembourg devront faire inscrire certaines informations qu’ils sont tenus d’obtenir en vertu de la loi en projet pour toute fiducie qui génère des conséquences fiscales.

Ce projet de loi est disponible sur Legicorp.

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