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> > > Projet de loi 7215/03 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances – Avis du Conseil d’État

Projet de loi 7215/03 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances – Avis du Conseil d’État

28 juin 2018 Droit des assurances

Le projet de loi sous rubrique a pour objet de transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, ci-après « directive IDD ». Cette directive opère une refonte complète des dispositions de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (directive IMD) qu’elle abroge et remplace.

 

Outre des demandes de clarifications, le Conseil d’Etat émet plusieurs oppositions formelles. Ainsi en ce qui concerne le nouvel article 285-2, le Conseil d’État constate que les auteurs ont omis de transposer la dernière phrase de l’article 10, paragraphe 8, alinéa 3, de la directive IDD, demandant aux entreprises d’assurances de communiquer à la demande de l’autorité compétente, en l’occurrence le Commissariat aux assurances, le nom de la personne responsable de cette fonction. Ainsi, le Conseil d’État, tout en demandant d’intégrer cette disposition dans le texte de la loi en projet, s’oppose formellement au nouvel article 285-2, alinéa 3, dans sa teneur actuelle, ceci pour transposition incomplète de la directive.

 

De même, il l demande de transposer l’article 14 de la directive IDD, auquel il est fait référence à l’article 18 de la directive IDD, tout en prévoyant dans le corps du texte des procédures permettant aux clients et autres parties intéressées, notamment les associations de consommateurs, d’introduire une réclamation à l’encontre des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance. Il renvoie à cet effet à l’article 106 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement qui organise un mécanisme de recours extrajudiciaire et des réclamations devant la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), mécanisme dont les auteurs pourraient utilement s’inspirer dans le cadre de la loi en projet.

 

Cet avis est disponible sur Legicorp.

 

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