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> > > Projet de loi 7208/00 relative à l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant transposition de la directive 2016/2258 – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7208/00 relative à l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant transposition de la directive 2016/2258 – Arrêté grand-ducal de dépôt

10 novembre 2017 Droit fiscal

L’objet du présent projet de loi est d’apporter au cadre législatif luxembourgeois les adaptations nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2016/2258 (UE) modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (« la directive DAC 5 »). Au-delà, et plus particulièrement en vue d’assurer une pleine conformité avec les standards internationaux pertinents, le projet de loi étend cet accès aux contrôles effectués en vertu des autres formes de coopération administrative internationale en matière fiscale.

Le projet de loi propose de transposer les exigences découlant de la directive DAC 5 ainsi que des standards internationaux pertinents en permettant un accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le cadre des contrôles effectués en vertu de la coopération administrative européenne et internationale, telle que celle-ci est mise en œuvre à travers les différentes lois pertinentes en la matière. L’accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux est concrètement assuré à travers un renvoi aux articles pertinents de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, tels qu’ils seront modifiés par le projet de loi 7128 et qui assurent la transposition en droit luxembourgeois des articles 13 et 40 de la directive 2015/849 auxquels la directive DAC 5 opère un renvoi.

Au-delà de l’accès des autorités fiscales aux informations visées aux articles 13 et 40 de la directive 2015/849, la directive DAC 5 prévoit également l’accès aux informations visées aux articles 30 et 31 de la directive 2015/849 (instituant les registres des bénéficiaires effectifs). La transposition des renvois aux articles 30 et 31 de cette directive se fera dans les lois qui institueront les registres des bénéficiaires effectifs.

Ce projet est disponible sur Legitax et Legicorp.

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