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> > > Projet de loi 7208/08 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux […] – Avis complémentaire de la Chambre de commerce

Projet de loi 7208/08 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux […] – Avis complémentaire de la Chambre de commerce

17 juillet 2018 Droit fiscal

La Chambre de commerce (CC), dans un avis initial, avait déjà commenté le projet de loi 7208 (PJL 7208) portant transposition de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (DAC5).

 

Le PJL 7208 qui ajoute un chapitre 6bis dans la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal concernant l’accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, a fait l’objet d’amendements gouvernementaux. Ces derniers s’articulent autour du recours systématique à la procédure prévue par la loi du 29 mars 2013.

 

Même si l’introduction de l’amendement n°2 devrait apporter la sécurité juridique demandée par la CC dans son avis initial, elle demande des précisions quant au terme « autorités fiscales ».

 

Par ailleurs, l’introduction des amendements n°3 et 4 visant à modifier les lois du 18 décembre 2015 relative à la Norme Commune de Déclaration et du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays afin d’y introduire des dispositions similaires, n’est pas jugée nécessaire par la CC. 

 

La CC ne trouve aucune trace des autres observations émises dans son avis initial quant à l’accès aux informations, ou encore à la protection des données, et ne peut marquer son accord au PJL 7208 qui n’est pas suffisant pour garantir le respect des principes précités. 
 

 

Cet avis est disponible sur Legitax

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