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Projet de loi 7208/04 relative à l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux – Avis du Conseil d’Etat

14 juin 2018 Droit fiscal

L’objet du projet de loi 7208/04 (PJL 7208) est de transposer la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (dite DAC 5), afin de permettre l’application des procédures d’échange de renseignements.

 

L’article 1er de la directive (UE) 2016/2258 à transposer prévoit également l’accès aux informations visées aux articles 30 et 31 de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. La formulation du paragraphe 1er de cet article pose des problèmes évidents au niveau de la détermination du champ d’application et de la portée du PJL 7208 qui est, selon le Conseil d’État (CE), source d’insécurité juridique. 

 

L’article 2 de la directive accorde un accès à l’Administration des contributions directes, à l’Administration de l’enregistrement et des domaines et à l’Administration des douanes et à un certain nombre de documents. Cependant, compte tenu de l’absence des modalités par lesquelles les administrations fiscales auront accès aux documents et informations nécessaires, dans la mesure où il s’agit d’un élément essentiel de la directive DAC 5, le CE s’y oppose formellement.
 

 

Cet avis est disponible sur Legitax

 

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