www.nautadutilh.com
0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi 7195/03 portant 1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur – Avis du Conseil d’État

Projet de loi 7195/03 portant 1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur – Avis du Conseil d’État

28 juin 2018 Droit financier

Le projet de loi sous avis (PJL 7195) a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) n° 2015/2366 qui a pour objectif de compléter le cadre législatif existant en réglementant certaines nouvelles activités et en offrant plus de sécurité juridique et une meilleure protection des consommateurs. La directive crée un cadre réglementaire pour des nouvelles catégories de prestataires de services de paiement, les prestataires exerçant un service d’initiation de paiement (PSIP) et les prestataires exerçant un service d’information sur les comptes (PSIC), en définissant aussi leurs obligations. Elle met également en œuvre les règles concernant une meilleure sécurité des paiements électroniques.

 

Le Conseil d’Etat (CE) émet quelques observations notamment il demande la suppression de certains articles et la modification de certaines dispositions. Le CE souhaite également que l’article 12, paragraphe 4, dernier alinéa, de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement soit complété par une phrase qui prévoit que les informations visées à l’article 23, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE doivent être définies par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), sous peine d’opposition formelle.

 

Cet avis est disponible sur Legicorp.

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte