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> > > Projet de loi 7184/00 portant création de la CNPD et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 dit règlement général sur la protection des données – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7184/00 portant création de la CNPD et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 dit règlement général sur la protection des données – Arrêté grand-ducal de dépôt

13 septembre 2017 IP/IT

Le projet de loi sous rubrique doit se lire conjointement avec le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui est d’application directe et entrera en vigueur dans tous les Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ledit projet se limite à compléter ce cadre européen par les dispositions nationales qui s’imposent, à savoir:

  • la mise en place / l’adaptation de la loi organique de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) (actuellement contenue dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui devra être abrogée), afin d’octroyer à la CNPD les nouveaux pouvoirs qui lui seront nécessaires pour l’exercice desmissions qui lui sont dévolues par le nouveau règlement (UE) 2016/679 (chapitre 1);
  • les dispositions spécifiques où le règlement (UE) 2016/679 prévoit qu’une législation nationale complémentaire est obligatoire (chapitre 2).
Ainsi, le chapitre 1er du projet étend notamment le champ de compétence de la CNPD aux traitements de données à caractère personnel tombant dans le champ d’application de la future loi transposant la directive (UE) 2016/680, à savoir aux traitements en matière pénale et en matière de sécurité nationale (à l’exception des traitements de données à caractère personnel effectués par les juridictions). Le chapitre 2 est relatif aux dispositions concernant la conciliation entre le droit à la protection des données à caractère personnel (article 56) et le droit à la liberté d’expression et d’information, ainsi que les garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (articles 57 et 58) et le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel par les services de la santé (article 59).
Le projet de loi est disponible  sur Legicorp.

 

 

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