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> > > Projet de loi 7184/29 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 – Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers

Projet de loi 7184/29 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 – Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers

28 juin 2018 IP/IT

Le projet d’amendements sous avis modifie le projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) afin de reformuler les propositions de modification de l’article L.261-1 du code du travail. Le présent avis se limite au projet d’amendements gouvernementaux approuvé par le Conseil de gouvernement le 9 mai 2018, à savoir aux dispositions concernant les traitements des données personnelles des salariés « à des fins de surveillance » .

 

La Chambre des Métiers critique en premier lieu l’absence de définition de la notion de « surveillance ». Cette absence génère un risque juridique conséquent puisque tout traitement de données personnelles d’un salarié par son employeur pourrait être qualifié de « surveillance » en raison du lien de subordination qui caractérise la relation de travail.

 

Par ailleurs, la nouvelle formulation de l’article L.261-1 du Code du travail proposée par le projet d’amendements sous avis n’est pas satisfaisante, et elle ne répond pas aux attentes formulées par la Chambre des Métiers dans ses précédents avis. De plus, l’article L.261-2 du code du travail, qui prévoit des sanctions pénales, devrait être abrogé au regard des nouveaux pouvoirs dévolus aux autorités nationales de contrôles, et au nouveau régime des sanctions administratives, qui sont prévus par le RGPD.

 

La Chambre des Métiers ne peut donc approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations.

 

Cet avis est disponible sur Legicorp.

 

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