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> > > Projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 – Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et avis de la Chambre des Notaires

Projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 – Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et avis de la Chambre des Notaires

4 mai 2018 IP/IT

La CNPD a été saisie d’une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, et limite ses observations dans l’avis complémentaire à l’amendement, relatif au traitement des données aux fins de surveillance.

La CNPD soulève plusieurs observations concernant :

–          la proposition d’abrogation de l’actuel article 10 de la loi modifiée du 2 août 2002 et le maintien sous une forme modifiée de article L. 261-1 du Code du travail (CdTà travers l’article 71 du projet de loi) ; la CNPD constate qu’en fonction des catégories de personnes concernées par un même traitement de données à des fins de surveillance, deux régimes législatifs différents s’appliqueraient, à savoir :

(1)    l’application des règles du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) à l’égard des personnes concernées non-salariées, le RGPD ne contenant cependant pas une disposition spécifique comparable à l’actuel article 10 de la loi modifiée du 2 août 2002 ; et

(2)    l’application des règles de l’article L. 261-1 CdT tel qu’il est proposé de le modifier à l’égard des salariés.

La CNPD s’interroge donc sur l’applicabilité de ces deux régimes en pratique, les moyens techniques par lesquels un système de surveillance est opéré ne pouvant pas toujours faire une différence entre un salarié et une personne non salariée.

–          la non-conformité de l’article L. 261-1 CdT actuellement en vigueur à la jurisprudence européenne ; la CNPD estime en effet que l’actuel article L. 261-1 CdT n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), et accueille donc favorablement que les auteurs du projet de loi, tel qu’amendé, proposent à l’article 71 du texte coordonné du projet de loi de modifier l’actuel article L. 261-1 du CT pour le rendre conforme à la jurisprudence européenne.

–          la conformité des autres dispositions de l’article 71 du projet de loi amendé au RGPD ; la CNPD se demande comment l’article L. 261-1 CdT modifié par le projet de loi s’articule avec le système mis en place par le RGPD et s’il est compatible avec le texte européen, dans la mesure où si les auteurs du projet de texte entendent d’un côté abroger le système des autorisations préalables pour les traitements à des fins de surveillance, ils réintroduisent de l’autre côté une procédure d’avis préalable.

La CNPD renvoie par ailleurs à l’avis du Conseil d’Etat du 30 mars 2018 à propos de la valeur  juridique de l’avis visé à l’article L. 261-1 du CdT dans le cadre de la procédure de consultation préalable de la CNPD.

Pour les raisons qui précèdent, la CNPD recommande aux auteurs du projet de loi d’abroger l’article L. 261-1 CdT. Elle note que si le législateur entend maintenir l’article L.261-1 CdT tel que proposé à l’article 71 du projet de loi sous rubrique, la CNPD estime nécessaire de l’adapter et de le préciser, au regard des observations formulées dans l’avis sous rubrique, afin de le rendre conforme tant aux exigences de la jurisprudence de la CJUE que du RGPD.

Avis de la Chambre des Notaires

La Chambre des notaires souhaite attirer l’attention sur la nécessaire prise en considération de la particularité des notaires et de leur statut. Elle relève que l’article 18 (a) du projet sous rubrique accorde à la CNPD le pouvoir d’obtenir : « (…) du responsable du traitement ou du sous-traitant l’accès à toutes les données à caractère personnel qui sont traitées et à toutes les informations nécessaires à l ‘exercice de ses missions ».

La Chambre des Notaires renvoie aux obligations en matière de secret professionnel et à l’article 41 de la loi organique du 9 décembre 1976 relative au notariat.

Elle marque son accord quant à permettre l’accès à la CNPD aux données et locaux des notaires, mais à condition:

–          qu’une autorisation judiciaire ait préalablement été demandée et surtout obtenue,

–          d’en informer la Chambre des Notaires suffisamment à l’avance de façon à permettre à son Président ou son représentant d’assister le notaire comme cela est le cas lors de perquisitions.

La Chambre des Notaires suggère donc l’application à ses membres de la faculté prévue à l’article 90 et explicitée au considérant 164 du Règlement (UE) 2016/679 : prendre des mesures spécifiques concernant les responsables de traitement soumis au secret professionnel.

Les avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et avis de la Chambre des Notaires sont disponibles sur Legicorp.

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