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> > > Projet de loi 7184/12 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 – Avis du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Projet de loi 7184/12 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 – Avis du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

10 avril 2018 IP/IT

Dans son avis, le Conseil de l’Ordre revient notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) (i) en tant qu’autorité de contrôle dans le cadre de la loi à intervenir pour transposer la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (Directive Police et Justice) et (ii) dans le contexte du règlement (UE) 2016/789 (RGPD) (article 11 du Projet de loi).

Alors que les pouvoirs de la CNPD lorsqu’elle agit dans le contexte de la loi à intervenir transposant la Directive Police et Justice sont repris in extenso, les pouvoirs de la CNPD dans le contexte du RGPD ne sont pas repris ; le Projet de loi (article 16) se contente d’un simple renvoi à l’article 58 du RGPD. Le Conseil de l’Ordre s’inquiète quant au manque de clarté découlant de cette technique législative, en particulier eu égard aux pouvoirs d’investigation et de sanctions administratives à accorder à la CNPD.

Quant au respect des droits fondamentaux, le Conseil de l’ordre note qu’à supposer que l’intention des rédacteurs du Projet de loi soit d’accorder à la CNPD de véritables pouvoirs de perquisition et de saisie (et répondre ainsi aux exigences de l’article 58.1 (f) du RGPD), il est impensable que de tels pouvoirs exorbitants et aussi intrusifs dans la vie privée ne soient pas strictement encadrés ni soumis à une autorisation judiciaire préalable (comme l’autorisation du juge d’instruction ou l’autorisation du Président du Tribunal d’arrondissement, comme c’est le cas pour les perquisitions et saisies diligentées par le Conseil de la concurrence) par le Projet de loi. Le Projet de loi devrait également alors prévoir les modalités de recours contre une telle autorisation judiciaire, garantie essentielle dans un Etat de droit contre l’arbitraire. Dans ce contexte, le Conseil de l’ordre propose de créer un cadre similaire à celui prévu par les articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.

Le Conseil de l’ordre estime essentiel que le Projet de loi encadre les pouvoirs de la CNPD lorsque les mesures d’investigations sont effectuées auprès de responsables de traitement ou de sous-traitants soumis à un secret professionnel pénalement sanctionné (tels que les avocats et les médecins). Le Conseil de l’ordre rappelle que l’article 90 du RGPD prévoit expressément la possibilité pour les Etats membres d’adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôles à l’égard des responsables du traitement qui sont soumis au secret professionnel.

S’agissant des avocats en particulier, le Conseil de l’ordre considère qu’il est impératif que la présence du Bâtonnier ou de son représentant soit rendue obligatoire pour toutes démarches effectuées par la CNPD dans une étude d’avocats et ce afin de permettre d’assurer le strict respect du secret des communications de l’avocat avec ses clients et ses confrères. Le Conseil de l’ordre fait remarquer à cet égard que cet encadrement est déjà prévu dans le cadre des perquisitions policières.

Le Conseil de l’ordre s’intéresse ensuite aux dispositions spécifiques du RGPD, et notamment aux problématiques liées à la protection du secret professionnel et de traitement des données collectées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi qu’au nouveau régime de surveillance sur le lieu de travail.

Cet avis est disponible sur LEGICORP.

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