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Projet de loi 7184/03 portant création de la Commission nationale pour la protection des données […] – Avis de la Commission nationale pour la protection des données, Avis de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises

12 janvier 2018 IP/IT

Une réforme de la protection des données sous Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, a conduit à l’adoption du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Il tient à harmoniser les règles nationales existantes, à moderniser la directive 1995/46/CE et a pour but de renforcer la protection des données à caractère personnel dans une société de plus en plus digitale en redonnant aux citoyens le contrôle des données qui les concernent, que celles-ci soient collectées et utilisées par les acteurs économiques privés ou par les acteurs du service public.

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a notamment pour mission d’aviser « tous les projets ou propositions de loi portant création d’un traitement de même que sur toutes les mesures réglementaires ou administratives émises sur base de la présente loi » (art. 32, § 3, (e) loi modifiée du 2 août 2002).

Les auteurs du projet de loi ont fait le choix d’abroger la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La CNPD acquiesce ce choix qui permet une meilleure articulation entre les dispositions prises en exécution du RGPD et celles visant à transposer la directive 2016/680. D’autant plus que les auteurs du projet de loi visant à transposer la directive 2016/680 vont au-delà du champ d’application de la directive pour y intégrer les traitements de données personnelles effectuées en matière de sécurité nationale et de désigner la future CNPD comme successeur de l’autorité de contrôle de l’article 17 de la loi de 2002, actuellement compétente en la matière.

La CNPD constate que de manière générale, le projet de loi sous avis remplit globalement l’objectif principal qui lui est assigné, à savoir adapter le droit luxembourgeois au nouveau cadre européen pour en assurer la pleine effectivité pour les citoyens et les responsables de traitement et sous-traitants.

La CNPD regrette que les règlements d’exécution prévus dans le projet de loi n’aient pas été déposés avec le projet de loi, voire qu’ils ne lui aient pas été communiqués. Elle n’a par conséquent pas été en mesure de se prononcer à cet égard. Sous réserve des clarifications demandées, omissions relevées ou compléments proposés dans son avis, le projet de loi dote en effet le régulateur des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions.

Quant à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE), il n’entend pas commenter le contexte général et l’opportunité politique du Projet, mais limite ses propos aux aspects ayant un intérêt particulier pour la profession de réviseur d’entreprises.

Cet avis est consultable sur Legicorp.

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