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Projet de loi 7157/05 relative aux marchés d’instruments financiers […] – Avis complémentaire du Conseil d’Eta

9 mai 2018 Droit financier

Le Conseil d’Etat (CE) rappelle que le projet de loi sous avis (PJL 7157) a pour objet principal la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2014/65/UE, dite « MiFID II » et la mise en œuvre du règlement (UE) n°600/2014, dit « MiFIR ».

Les trente-cinq amendements soumis au CE ont essentiellement pour objet de tenir compte des observations qu’il avait formulées dans son précédent avis du 20 février 2018 et d’apporter des réponses, accompagnées d’explications de la Commission des finances et du budget (Cofibu), aux réserves et oppositions formelles qu’il avait émises à cette occasion.

S’agissant des explications de la Cofibu, concernant la nécessité de prévoir au titre Ier du PJL 7157 le cas de figure où le marché réglementé est une personne morale distincte de son opérateur, le CE prend acte des explications selon lesquelles il s’agit en l’occurrence de transposer de façon complète la directive et d’anticiper une éventuelle évolution de la situation sur ce point. Concernant la non-inclusion de la notion d’« effets de commerce » dans la définition de la notion d’« instruments du marché monétaire », les explications de la Cofibu permettent au CE de lever sa réserve en ce qui concerne la dispense du second vote constitutionnel.

Le CE ne formule pas d’autres observations au sujet du régime de sanctions prévu à l’article 47 paragraphe 6 du PJL 7157, à l’encontre de ceux qui font obstacle à l’exercice par la CSSF de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions ou qui fournissent sciemment des informations inexactes ou incomplètes.

Cependant, le CE reste dans l’impossibilité de lever une des oppositions formelles qu’il avait formulé précédemment concernant l’article 63 du PJL 7157 qui trait à la mesure d’une cote officielle. En effet l’amendement visé couvrait une matière réservée à la loi et le texte que reformulé n’est toujours pas satisfaisant au regard du CE.

Cet avis est disponible sur Legicorp.

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